Conditions Générales de Vente
Applicables à l'ensemble des prestations proposées par SocoLead.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SocoLead (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel inscrit sur la plateforme (ci-après "le Client").
SocoLead est une plateforme de mise en relation entre des porteurs de projets dans le secteur du commerce de proximité et des prestataires de services et d'équipements.
Article 2 — Inscription et conditions d'accès
L'accès aux services de SocoLead est réservé aux professionnels. L'inscription nécessite :
- Un numéro SIRET valide
- Le nom de l'entreprise et son secteur d'activité
- Les coordonnées du représentant légal
- L'acceptation des présentes CGV
SocoLead se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte ne respectant pas ces conditions.
Article 3 — Description des services
3.1 Les leads
Un "lead" est un contact qualifié d'un porteur de projet dans le secteur du commerce de proximité. Chaque lead comprend des informations sur le projet (type de commerce, localisation, budget, besoin) ainsi que les coordonnées du porteur de projet.
3.2 Limitation des ventes
Chaque lead est vendu à 3 prestataires maximum. Ce nombre ne peut être dépassé sauf dans le cas d'un achat en exclusivité.
3.3 Option exclusivité
Le Client peut acheter un lead en exclusivité au prix de 2,5 fois le tarif standard. Dans ce cas, le lead est immédiatement retiré du catalogue et aucun autre prestataire ne pourra y accéder. L'option exclusivité est disponible uniquement si le lead n'a encore jamais été vendu.
Article 4 — Tarification
4.1 Prix des leads
Le prix de chaque lead est fixé individuellement par SocoLead en fonction de la qualification du projet, et varie de 19€ à 99€ HT. Le prix est affiché sur la fiche du lead avant tout achat.
Les prix des leads sont susceptibles d'évoluer à la baisse en fonction de leur ancienneté et de leur historique de vente, selon des règles définies par SocoLead. Les conditions exactes de cette dégressivité sont à la discrétion de SocoLead.
4.2 Crédits prépayés
Le Client peut acheter des crédits prépayés selon les offres suivantes (1 crédit = 1€) :
- 50€ : bonus de 5%
- 100€ : bonus de 10%
- 250€ : bonus de 16%
Les crédits n'ont pas de date d'expiration.
4.3 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les paiements sont sécurisés et chiffrés.
Article 5 — Facturation
Une facture est automatiquement générée pour chaque transaction (achat de lead ou recharge de crédits). Les factures sont disponibles au format PDF dans l'espace client et envoyées par email.
Article 6 — Garantie et remboursement
SocoLead s'engage sur la qualité de ses leads. Un remboursement est garanti dans les situations suivantes :
6.1 Lead injoignable
Si le porteur de projet s'avère injoignable après 3 tentatives de contact (appels téléphoniques et/ou emails) réparties sur une période d'au moins 5 jours ouvrés, le Client peut demander un remboursement. La demande doit être effectuée dans un délai de 14 jours suivant l'achat du lead.
6.2 Projet annulé
Si le porteur de projet confirme avoir annulé son projet ou ne plus être à la recherche d'un prestataire, le Client peut demander un remboursement. La demande doit être effectuée dans un délai de 14 jours suivant l'achat du lead.
6.3 Coordonnées invalides
Si un numéro de téléphone ou une adresse email s'avère invalide (numéro inexistant, email en erreur permanente), le remboursement est accordé sans condition de tentatives multiples.
6.4 Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, le Client envoie un email à contact@socolead.com en précisant le numéro du lead concerné et le motif (injoignable, projet annulé ou coordonnées invalides). L'équipe SocoLead procède à une vérification sous 48h ouvrées.
Le remboursement est effectué sous forme de crédits sur le portefeuille SocoLead du Client, ou par virement bancaire sur demande.
6.5 Exclusions
Le remboursement ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le prospect a répondu mais n'est pas intéressé par l'offre du Client
- Le Client a déjà contacté le prospect avec succès (échange effectif)
- La demande de remboursement est effectuée après le délai de 14 jours
Article 7 — Consentement des prospects
SocoLead s'engage à ne mettre en vente que des leads dont les porteurs de projets ont expressément consenti à être contactés par des prestataires de services. Ce consentement est recueilli conformément au RGPD.
Article 8 — Utilisation des données et interdiction de revente
Les coordonnées débloquées par le Client sont strictement réservées à un usage de prospection commerciale directe en lien avec le besoin exprimé par le porteur de projet.
Les leads achetés sont destinés à un usage exclusif par l'acheteur. Toute revente, cession ou transfert à un tiers est strictement interdit. En cas de violation de cette clause, SocoLead se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans remboursement des crédits restants.
8.2 Lead multi-catégories
Un même lead peut être référencé dans plusieurs catégories. Chaque lead a un prix unique, indépendant du nombre de catégories. Un même Client ne peut acheter un lead qu'une seule fois, même si celui-ci apparaît dans plusieurs catégories du catalogue.
Article 9 — Responsabilité
SocoLead agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. SocoLead ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre le Client et le porteur de projet. La qualité des échanges et la conversion sont de la seule responsabilité du Client.
Article 10 — Résiliation
Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client. En cas de crédits restants, ceux-ci ne sont pas remboursables sauf disposition contraire.
SocoLead se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Mars 2026